Habitat (PLH) > Le PLH : un outil opérationnel

Le PLH : un outil opérationnel

Le PLH est un véritable outil de programmation et de mise en œuvre qui formalise les politiques locales de l’habitat dans toutes leurs composantes sur le territoire d’un EPCI (établissement public de coopération intercommunale) et définit ses orientations pour 6 ans.

L’article L302-1 du code de la construction et de l’habitation précise son contenu. Les caractéristiques du nouveau PLH dans le cadre de la loi du 13 août 2004 sont les suivantes :

1) la reconnaissance d’une compétence exclusivement intercommunale Le programme local de l’habitat est établi par un établissement public de coopération intercommunale pour l’ensemble de ses communes membres.

2) l’amélioration de la connaissance du fonctionnement des marchés locaux de l’habitat

-  avec la mise en place d’un dispositif d’observation de l’habitat sur son territoire

-  avec un diagnostic renforcé qui doit être global afin d’intégrer tous les segments du parc et toutes les dimensions de l’offre et de la demande. Il doit permettre d’apprécier la demande dans sa diversité, notamment à travers la mise en évidence des publics spécifiques.

Le diagnostic doit également être dynamique en essayant de mettre en évidence les interactions entre les parcs.

-  avec une évaluation des résultats et des effets des politiques mises en œuvre

3) les actions à mettre en œuvre sont détaillées par secteurs géographiques.

Le contenu du programme d’actions territorialisé du PLH sert de base aux conventions de délégation de compétence, pour les groupements de commune désignés par la loi.

En fonction des caractéristiques de "Sud de Seine", le programme d’actions a été décliné par commune.