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Le contexte législatif et réglementaire du PLH.

Le programme local de l’habitat définit les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logement et à assurer entre les communes et les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logement.

Leur évolution : de l’outil de connaissance à l’outil de programmation Les programmes locaux de l’habitat ont été instaurés par la loi de décentralisation du 7 janvier 1983. Puis la loi d’orientation pour la ville (LOV) du 13 juillet 1991 calque leur procédure d’élaboration sur celle des documents d’urbanisme avec pour ambition de définir et mettre en œuvre de véritables politiques locales de l’habitat articulées avec la planification urbaine et contribuant à la mise en œuvre du droit à la ville.

En 1999, la réforme de l’intercommunalité qui intervient avec la loi Chevènement fait du PLH une compétence obligatoire des communautés urbaines et des communautés d’agglomération et une compétence optionnelle pour les communautés de communes.

En 2000, la loi SRU rappelle la nécessité d’une approche transversale et cohérente des différentes politiques sectorielles de l’aménagement du territoire dont l’habitat constitue une composante essentielle. Pour cela, elle renforce notamment la portée juridique des PLH.

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales accentue la place du PLH comme document cadre de la politique locale de l’habitat. Elle fait de l’existence d’un PLH adopté et conforme au nouveau contenu défini par la loi, la condition de la délégation de compétence des aides à la pierre aux intercommunalités désignées par la loi mais surtout c’est le contenu du programme d’actions du PLH qui sert de base aux délégations conventionnelles (la convention ayant pour objectif de mettre en œuvre le PLH).

Depuis la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006, la mise en œuvre d’un PLH est obligatoire pour les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes de plus de 50 000 habitants comprenant une commune de plus de 15 000 habitants.